Conditions générales de prestation de services recommandées par la SFT - travaux de traduction

Ces conditions g√©n√©rales de prestation de services pr√©sentent les droits et les obligations de Alice Salmon qui exerce son activit√© sous la d√©nomination commerciale Alice Salmon Translating, n¬į de SIRET 884 861 923 00016, le ¬ę Prestataire ¬Ľ, d'une part et toute personne physique ou morale souhaitant b√©n√©ficier de ses services, le ¬ę Client ¬Ľ, d'autre part.

1. APPLICATION DES CONDITIONS G√ČN√ČRALES ‚Äď OPPOSABILIT√Č

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l'exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L'ex√©cution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des pr√©sentes conditions g√©n√©rales, et la renonciation √† ses propres conditions g√©n√©rales d'achat. Toute condition contraire sera donc, √† d√©faut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment o√Ļ elle a pu √™tre port√©e √† sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

Chaque commande du Client est généralement précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le nombre de pages ou de mots soumis √† traduction ;
  • La langue de traduction ;
  • Les modalit√©s de d√©termination du prix de la prestation de traduction. Cette derni√®re est factur√©e soit de mani√®re forfaitaire, soit au temps pass√©, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la r√©alisation du devis, notamment au mot source (c'est-√†-dire par mots contenus dans le texte √† traduire) ou au mot cible (c'est-√†-dire par mots contenus dans le texte traduit) d'apr√®s le d√©compte propos√© par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d'un commun accord), √† la ligne ou √† la page ;
  • Le d√©lai de livraison de la prestation de traduction ;
  • Le format des documents √† traduire en cas de demande de mise en page sp√©cifique du document livr√© ;
  • Les √©ventuelles majorations de prix appliqu√©es notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques sp√©cifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de mani√®re ferme et d√©finitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal soit par courrier √©lectronique, sign√© avec la mention ¬ę Bon pour accord ¬Ľ. √Ä d√©faut de r√©ception de l'acceptation du devis, le Prestataire se r√©serve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter constaté ou demandé ;
  2. L'absence de documents lors de l'√©tablissement du devis (si le devis a d√Ľ √™tre effectu√© sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu √† traiter).

À défaut d'accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

Toute d√©cision de remise, de r√©duction ou d'application de tarifs d√©gressifs, selon un pourcentage ou un forfait (√† la page ou √† l'heure), demeure √† la seule discr√©tion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais √©ventuellement accord√©s au Client ne sauraient en aucun cas faire na√ģtre un droit acquis pour des prestations post√©rieures.

Dans l'hypoth√®se o√Ļ aucun devis pr√©alable n'a √©t√© adress√© au Client par le Prestataire, les commandes sont pass√©es par simple √©change de courriers √©lectroniques et les prestations de traduction sont factur√©es conform√©ment au tarif de base habituellement appliqu√© par le Prestataire ou √† tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l'√©change de courriers √©lectroniques. Toute validation √©crite par le Client du d√©lai communiqu√© par le Prestataire vaut commande.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Pour tout premier projet ou montant supérieur à 500 (cent) euros, 30 % de la somme doit être payé à la commande, 30 % à la livraison et le solde à l'échéance.

Dans ces cas, l'éxécution des prestations ne commence qu'après encaissement de l'acompte.

5. D√ČLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n'est applicable qu'à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de r√©aliser la traduction avec la plus grande fid√©lit√© par rapport √† l'original et conform√©ment aux usages de la profession. Il met tout en Ňďuvre pour tenir compte et int√©grer dans la traduction les √©l√©ments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abr√©viations, etc.). Le Prestataire d√©cline toute responsabilit√© en cas d'incoh√©rence ou d'ambigu√Įt√© du texte d'origine, la v√©rification de la coh√©rence technique du texte final relevant de la seule responsabilit√© du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un d√©lai de 10 (dix) jours ouvr√©s √† compter de la r√©ception de ses documents traduits ou relus pour manifester par √©crit un √©ventuel d√©saccord concernant la qualit√© de la prestation. Pass√© ce d√©lai, la prestation est consid√©r√©e comme ayant √©t√© d√Ľment ex√©cut√©e et aucune contestation ne peut √™tre admise. √Ä cet effet, le client admet de consid√©rer comme preuve de la livraison tout accus√© de r√©ception par voie postale ou par courrier √©lectronique.

8. CONFIDENTIALIT√Č

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilit√© du Prestataire ne peut √™tre engag√©e en raison d'une interception ou d'un d√©tournement des informations lors du transfert des donn√©es, notamment par Internet. Par cons√©quent, il appartient au Client d'informer, pr√©alablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en Ňďuvre afin de garantir la confidentialit√© de toute information √† caract√®re sensible.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILIT√Č

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est pr√©cis√© que les d√©lais de livraison ne sont donn√©s qu'√† titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entra√ģner de p√©nalit√©s pour retard. En toute hypoth√®se, la responsabilit√© du Prestataire ne saurait √™tre engag√©e du fait de dommages directs ou indirects caus√©s au Client ou √† des tiers du fait d'un retard de livraison d√Ľ notamment √† un cas de force majeure, ou √† un √©ventuel probl√®me d'acheminement.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire doit recevoir l'épreuve d'imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif au mot ou horaire en vigueur.

12. MODALIT√ČS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

Il convient de préciser s'agissant des seuls clients professionnels, qu'en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client est redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l'article L.441-5 du Code de commerce, d'intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13. PROPRI√ČT√Č INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconna√ģt que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont cod√©tenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En cons√©quence, en cas de prestations √† caract√®re litt√©raire ou artistique, et sans pr√©judice de ses droits patrimoniaux sur son Ňďuvre, le Prestataire se r√©serve le droit d'exiger que son nom soit mentionn√© sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conform√©ment √† l'article L.132-11 du Code de la propri√©t√© intellectuelle.

14. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 30 % (trente pour cent).

15. R√ąGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s'obligent à saisir conjointement le Comité d'arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie.

Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l'autre partie d'une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

16. DROIT APPLICABLE ‚Äď JURIDICTION COMP√ČTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l'article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

17. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, la Traductrice recueille des données à caractère personnel concernant le Client (civilité, nom, prénom, nom de l'entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, e-mail). Ces données sont utilisées pour adresser au Client d'une part devis, factures et informations nécessaires à la prestation et d'autre part, des messages de nature promotionnelle sur les prestations de la Traductrice.

Les données recueillies font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Traductrice et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d'obligations légales et réglementaires.

Le responsable du traitement et de la protection des donn√©es est Mme Alice Salmon ‚Äď adresse postale : 53 Rue Bertrand de Born 34 080 Montpellier ‚Äď courrier √©lectronique : alicesalmon.translating@gmail.com . L'acc√®s aux donn√©es personnelles lui sera strictement limit√©.

Les informations recueillies pourront √©ventuellement √™tre communiqu√©es √† un tiers li√© √† l'entreprise de la Traductrice par contrat pour l'ex√©cution de t√Ęches sous-trait√©es (ci-apr√®s, ¬ę le Sous-traitant ¬Ľ). Dans ce cas, le Client aura √©t√© inform√© desdites activit√©s, ainsi que de l'identit√© et des coordonn√©es du Sous-traitant.

Le Sous-traitant est tenu de respecter les pr√©sentes conditions g√©n√©rales. Il appartient √† la Traductrice de s'assurer que le Sous-traitant pr√©sente les m√™mes garanties suffisantes quant √† la mise en Ňďuvre de mesures techniques et organisationnelles appropri√©es afin que le traitement r√©ponde aux exigences du r√®glement europ√©en sur la protection des donn√©es.

La Traductrice déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

En cas de violation de données, la Traductrice en informera dès que possible le Client et, dans les 72h après en avoir pris connaissance, notifiera cette violation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Conform√©ment √† la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s, telle que modifi√©e par la loi no 2004-801 du 6 ao√Ľt 2004, et par le R√®glement europ√©en no 2016/679/UE, le Client dispose d'un droit d'acc√®s, de rectification, d'effacement, et de portabilit√© des donn√©es le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif l√©gitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement √† l'adresse postale ou email mentionn√©es ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identit√©.

Pour plus d'information et en cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l'année en cours. Si à l'expiration de ce délai aucune relation commerciale n'est établie, elles seront effacées des serveurs de la Traductrice.

Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la Traductrice est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande 10 ans à compter de leur date d'émission (article L-123-22 du Code de Commerce).

En cas de litiges, la version française des conditions générales de vente fait foi.